Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la phase d'examen des offres finales. Le tribunal administratif de Lille, après avoir jugé qu'une offre était irrégulière et ne pouvait être retenue par le département, a annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public au seul stade de l'examen des offres finales et enjoint au département, s'il entendait poursuivre la passation du contrat, de reprendre la procédure à ce stade.
Ayant choisi de reprendre la procédure, le département a réexaminé les offres finales présentées sans inviter les candidats à présenter de nouvelles offres finales.
Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d'Etat estime que le département n'était pas tenu d'inviter les candidats à présenter de nouvelles offres finales, et qu'en conséquence, les candidats ne sont pas fondés à soutenir que le département, en procédant à ce réexamen sans les inviter à présenter une nouvelle offre finale, a méconnu l'autorité attachée à l'ordonnance du juge des référés et a manqué à ses obligations de mise en concurrence.
En outre, la Haute juridiction administrative rappelle que lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ne peut engager de négociation avec un opérateur économique dont l'offre n'est pas accompagnée de tous ces documents ou renseignements qu'à deux conditions : que cette insuffisance ne fasse pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l'offre aux exigences du cahier des charges et qu'elle ne soit pas susceptible d'avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation.
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Ayant choisi de reprendre la procédure, le département a réexaminé les offres finales présentées sans inviter les candidats à présenter de nouvelles offres finales.
Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d'Etat estime que le département n'était pas tenu d'inviter les candidats à présenter de nouvelles offres finales, et qu'en conséquence, les candidats ne sont pas fondés à soutenir que le département, en procédant à ce réexamen sans les inviter à présenter une nouvelle offre finale, a méconnu l'autorité attachée à l'ordonnance du juge des référés et a manqué à ses obligations de mise en concurrence.
En outre, la Haute juridiction administrative rappelle que lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ne peut engager de négociation avec un opérateur économique dont l'offre n'est pas accompagnée de tous ces documents ou renseignements qu'à deux conditions : que cette insuffisance ne fasse pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l'offre aux exigences du cahier des charges et qu'elle ne soit pas susceptible d'avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation.
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Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 5 janvier 2011 (requête n° 342158) - Cliquer iciSources
JCP Administrations et collectivités territoriales, 2011, n° 3, 17 janvier, actualités, jurisprudence, § 47, p. 5, "Effets de l'annulation de la phase d'examen des offres finales" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Délégation de service public - Passation des marchés - Annulation de la phase d'examen des (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
