Marché de travaux : responsabilité décennale du constructeur

La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut pas être engagée pour non-conformité à la réglementation d’un bâtiment réalisé, si un texte a été publié après l’achèvement des travaux. Une commune a passé des marchés des travaux pour la réalisation d’un ouvrage. S'étant aperçue que la passerelle d’accès pour les personnes atteintes d'un handicap n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, la commune a recherché la responsabilité décennale des constructeurs au titre des malfaçons.

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle que l'exigence à laquelle la passerelle ne satisfaisait pas n'a été introduite dans la réglementation applicable que par l'arrêté du 31 août 1999. En outre, à la date de la publication de cet arrêté, les travaux étaient achevés, mais aucune réception définitive n’avait été prononcée par la collectivité.
La Haute juridiction judiciaire en conclut que "les constructeurs, qui ont conçu le projet et réalisé ces travaux antérieurement à l'entrée en vigueur des prescriptions fixées par l'arrêté ministériel, n'étaient pas tenus de prévoir des paliers de repos tous les dix mètres ; que, dans ces conditions, leur responsabilité décennale ne saurait être engagée au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé aurait été non conforme à la réglementation".
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Références

  - Conseil d'Etat, 19 janvier 2011 (requête n° 322638) - Cliquer ici

Sources

  Citia, la brève du 21 janvier 2011, “Un constructeur ne prédit pas l’avenir !” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Droit de la responsabilité - Droit de la construction - Marché de travaux - Responsabilité décennale - Non-conformité - Règlementation en vigueur (...)