Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée. Dans le cadre d'un marché passé pour la réalisation d'un réseau de fibres optiques sur des autoroutes, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'habilitation d'une personne à signer la réclamation adressée au maître de l'ouvrage.
Pour admettre la régularité de la demande, la Haute juridiction administrative relève, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2010, que les pièces contractuelles désignent comme directeur du projet, pour le compte du titulaire du marché, la personne pour ordre de laquelle la réclamation a été signée. Elle constate en outre que le signataire avait lui-même la qualité de chef de projet. Enfin, le maître d'ouvrage n'avait jamais remis en cause cette qualité tout au long de l'exécution du marché et de la procédure de règlement financier du contrat.
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Pour admettre la régularité de la demande, la Haute juridiction administrative relève, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2010, que les pièces contractuelles désignent comme directeur du projet, pour le compte du titulaire du marché, la personne pour ordre de laquelle la réclamation a été signée. Elle constate en outre que le signataire avait lui-même la qualité de chef de projet. Enfin, le maître d'ouvrage n'avait jamais remis en cause cette qualité tout au long de l'exécution du marché et de la procédure de règlement financier du contrat.
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Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011 (requête n° 332136) - Cliquer iciSources
JCP Administrations et Collectivités territoriales, 2011, n° 4, 24 janvier, actualités, § 66, note de Lucienne Erstein, "Qualité de l'auteur d'une réclamation" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit des marchés publics - Contrat public - Procédure administrative - Réclamation - Signature (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
