Précision jurisprudentielle sur les conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles, lorsqu'est prévue dans une clause du contrat une exception d'inexécution en faveur du titulaire. Un centre hospitalier universitaire (CHU) a conclu avec une société un marché de prestations pour élaborer un plan de formation visant à la réorganisation de certains départements du CHU, le marché étant réparti en quatre phases. Constatant le défaut de paiement de plusieurs factures correspondant à la phase II, la société, qui avait déjà engagée la phase III, a informé le CHU qu'elle suspendait le jour même l'exécution de ses prestations. Le CHU a pris acte de cette décision en estimant qu'il s'agissait d'une rupture du contrat entièrement imputable à la société.
Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la société pouvait arrêter l'exécution de ses travaux.
Elle a considéré que "si la logique d'intervention de la société, au regard de la mission qui lui était confiée, impliquait que la phase II fût terminée avant que la phase III ne débute, aucune clause contractuelle ne prévoyait l'accord explicite du centre hospitalier pour que cette phase soit mise en oeuvre ni même une quelconque procédure de validation des prestations réalisées avant le passage d'une phase à l'autre".
La CAA de Nancy a en outre estimé que la société était en droit de faire application des stipulations contractuelles de l'acte d'engagement selon lesquelles en raison du non-paiement des factures échues, elle pouvait arrêter l'exécution de ses travaux, et ce sans être dans l'obligation d'adresser préalablement une quelconque mise en demeure expresse, cette obligation n'étant prévue par aucune stipulation contractuelle.
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Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la société pouvait arrêter l'exécution de ses travaux.
Elle a considéré que "si la logique d'intervention de la société, au regard de la mission qui lui était confiée, impliquait que la phase II fût terminée avant que la phase III ne débute, aucune clause contractuelle ne prévoyait l'accord explicite du centre hospitalier pour que cette phase soit mise en oeuvre ni même une quelconque procédure de validation des prestations réalisées avant le passage d'une phase à l'autre".
La CAA de Nancy a en outre estimé que la société était en droit de faire application des stipulations contractuelles de l'acte d'engagement selon lesquelles en raison du non-paiement des factures échues, elle pouvait arrêter l'exécution de ses travaux, et ce sans être dans l'obligation d'adresser préalablement une quelconque mise en demeure expresse, cette obligation n'étant prévue par aucune stipulation contractuelle.
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Références
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2010 (n° 09NC01074) - Cliquer iciSources
Contrats et marchés publics, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 14, p. 30, "marché public de prestations intellectuelles : conditions de passage d'une phase à une autre - exception d'inexécution prévue par une clause du contrat en faveur du titulaire" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Marché de prestations intellectuelles - Passage d'une phase à (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
