Pas d'obligation de mise en concurrence pour accorder une autorisation d'exploitation d'un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers à un syndicat dont l'objet et la qualité d'établissement public lui donnent cette compétence d'exploitation. Un plan départemental d'élimination des déchets prévoyait la création d'un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le préfet a autorisé un syndicat mixte à exploiter le centre de traitement et stockage de déchets ménagers et assimilés et de déchets industriels et assimilés en question. La légalité de cette autorisation a été contestée.
Dans un arrêt du 2 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que l'objet du syndicat et sa qualité d'établissement public départemental lui donnaient compétence pour exploiter un centre de traitement et de stockage de déchets ménagers mais aussi de déchets relevant des mêmes traitements, tels que les déchets industriels banals.
Ainsi, l'autorisation litigieuse, délivrée au titre de la législation relative aux installations classées, n'avait pas à être précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues en matière d'attribution de marchés publics ou de délégations de service public.
La cour administrative d'appel en conclut que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la concurrence ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité d'une telle autorisation.
Par ailleurs, elle ajoute qu'il y a pas lieu de saisir la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 2 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que l'objet du syndicat et sa qualité d'établissement public départemental lui donnaient compétence pour exploiter un centre de traitement et de stockage de déchets ménagers mais aussi de déchets relevant des mêmes traitements, tels que les déchets industriels banals.
Ainsi, l'autorisation litigieuse, délivrée au titre de la législation relative aux installations classées, n'avait pas à être précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues en matière d'attribution de marchés publics ou de délégations de service public.
La cour administrative d'appel en conclut que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la concurrence ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité d'une telle autorisation.
Par ailleurs, elle ajoute qu'il y a pas lieu de saisir la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point.
© LegalNews 2017
Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, formation à 3, 2 novembre 2010, (n° 09BX01286) - Cliquer iciSources
Contrats et marchés publics, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 9, p. 28, “L'autorisation accordée à un syndicat départemental d'exploiter un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers n'a pas à être précédée d'une mise en concurrence” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Droit de l'environnement - Installations classées - Obligation de mise en concurrence - Autorisation - Syndicat départemental d'exploiter un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers - Compétence - Etablissement public (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
