Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.

Un décret du 25 août 2011, publié au Journal officiel du 26 août 2011, modifie le code des marchés publics ainsi que les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1417 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Ce texte concerne les acheteurs publics et les professionnels (entreprises candidates aux marchés et contrats de la commande publique).Ce décret introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à (...)