Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer si une association dont une immense majorité des membres sont des personnes publiques, peut remplir le critère organique nécessaire à la qualification de contrat administratif.

L'association Marchés publics d'Aquitaine (AMPA) est une association loi de 1901 qui réuni près de 300 personnes publiques et quelques personnes privée. Crée en 2008 par la région Aquitaine, la communauté urbaine de Bordeaux et la commune de Floirac, elle a pour but d'offrir à ses adhérents des facilités dans le domaine de la passation de marchés publics en mutualisant les moyens et plus particulièrement la gestion. En 2008 l'AMPA lance un appel d'offre dans le cadre des dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (...)