L'association Marchés publics d'Aquitaine (AMPA) est une association loi de 1901 qui réuni près de 300 personnes publiques et quelques personnes privée. Crée en 2008 par la région Aquitaine, la communauté urbaine de Bordeaux et la commune de Floirac, elle a pour but d'offrir à ses adhérents des facilités dans le domaine de la passation de marchés publics en mutualisant les moyens et plus particulièrement la gestion.
En 2008 l'AMPA lance un appel d'offre dans le cadre des dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics..Fin 2008 un acte d'engagement est signé au profit de la société Atexo, seule candidate.
En 2010, l'AMPA revient sur cet accord et publie un avis d'appel public à concurrence fondé cette fois si sur les dispositions du Code des marchés publics.
Le 13 janvier 2011, l'AMPA informe la société ATEXO que sa candidature n'a pas été retenue, le marché étant attribué à la société Trace Groupe Belink.
Atexo saisit le juge des référé du tribunal de grande instance de Bordeaux de deux demandes, dans les deux cas, le juge judiciaire s'est déclaré incompétent pour juger de l'affaire, au vue de la nature administrative des accords conclus.
La société se tourne alors vers tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la procédure qui se déclare compétent mais rejette la demande.
L'ordonnance est soumise en cassation au Conseil d'Etat qui va chercher à déterminer si le critère organique pour être en présence d'un contrat administratif est rempli, pour cela il va essayer de qualifier l'association.
La Haute juridiction (...)
