CEDH : absence de recours d'avocats révoqués

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La CEDH admet l'impossibilité pour des avocats de contester, en droit interne, la révocation prononcée par un tribunal qui les accusait d’avoir agi de manière incompétente, inappropriée et irresponsable, et d’avoir entravé la procédure.

Deux avocats estoniens ont tenté de contester leur révocation par des juges dans le cadre de procédures civiles dans lesquelles ils intervenaient en qualité de conseil, et l’impact de leur révocation sur leur vie privée.
Le premier a été révoqué d’une procédure devant le tribunal départemental de Harju sur la base d’allégations de comportement inapproprié, mauvaise foi et outrage à magistrat.
La révocation du second a été ordonnée dans une procédure devant le même tribunal qui l’accusait de comportement irresponsable et malhonnête.

Devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), les deux avocats ont dénoncé l’impossibilité pour eux de contester les décisions par lesquelles ils avaient été révoqués de procédures judiciaires dans lesquelles ils représentaient leurs clients. Ils ont par ailleurs exprimé des doutes quant à l’impartialité des juges qui les ont révoqués et ont observé qu’ils n’avaient pas été entendus avant leur révocation. Enfin, ils se sont plaint du manque à gagner et de l’atteinte à leur réputation qui en ont selon eux résulté.

Dans son arrêt rendu le 4 octobre 2022 (requêtes n° 16358/18 et 34964/18), la CEDH retient, s'agissant de l'impact de la révocation sur le droit d'exercer la profession d'avocat, que cette mesure n'impliquait pas une interdiction générale de représenter tout client devant tout ou partie des juridictions, mais plutôt l'exclusion des requérants d'une procédure judiciaire en cours dans laquelle ils représentaient des clients spécifiques. Ainsi, les requérants sont restés libres de conseiller ces clients particuliers en dehors des audiences.
La Cour considère que l’article 6 § 1 de la Convention EDH ne s'applique pas en l'espèce.

Concernant les conséquences de la mesure sur la vie privée des requérants, notamment en ce qui concerne leur "entourage" et leurs possibilités d'établir et de développer des relations avec autrui, la CEDH estime qu'elles n'ont pas franchi le seuil de gravité pour qu'une question puisse être soulevée au regard de l'article 8 du la Convention.

© LegalNews 2022

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