Protection des données : révision du cadre juridique européen

Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée. Le processus de révision du cadre juridique européen en matière de protection des données a été initié en 2009. Suite à de nombreuses consultations, la Commission européenne a publié le 4 novembre 2010 une communication stratégique présentant les grandes orientations de cette révision.
Dans cette communication, la Commission européenne met en avant plusieurs pistes de réflexion et propose notamment de :
- renforcer les droits des individus,
- simplifier et d'harmoniser le système de notification aux autorités de contrôle,
- réviser les règles de protection des données dans le domaine de coopération policière et judiciaire en matière pénale,
- clarifier et simplifier les règles sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne,
- renforcer le rôle des autorités nationales de protection des données et du groupe des CNIL européennes ("G29").
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Références

- Communiqué de presse n° IP/10/1462 de la Commission européenne du 4 novembre 2010 - “Protection des données: la Commission européenne présente sa stratégie pour renforcer les règles de l'Union en la matière” - Cliquer ici

- Communiqué de presse de la CNIL du 5 novembre 2010 - “La Commission européenne dévoile ses orientations stratégiques pour la révision de la Directive sur la protection de la vie privée” - Cliquer ici

- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 4 novembre 2010 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit communautaire - Droit européen - Protection de la vie privée - Données personnelles (...)