Contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés

La Cnil a l'obligation d'informer les responsables d’une société dont elle va visiter les locaux, qu’ils ont le droit de s’y opposer. La société P, agent privé de recherche, a mis en œuvre un traitement de données dans lequel sont enregistrées des informations relatives aux personnes qui font l’objet d’investigations et qui sont recueillies auprès de tiers. En 2005, la Commission nationale de Informatique et des Libertés (Cnil) s’est rendue dans les locaux de la société et a constaté certaines infractions, notamment quant à la déclaration, la sécurité, la collecte loyale et licite des données, l’enregistrement indu du numéro de sécurité sociale des personnes et des informations sur leur santé, etc. L’autorité de contrôle a donc mis la société en demeure de se conformer à la loi. En octobre 2006, la Cnil a procédé à une seconde visite dans les locaux de la société et a constaté que le numéro de sécurité sociale des personnes, ainsi que leurs données de santé figuraient toujours dans le traitement. Sur cette base, elle a prononcé une sanction de 50 000 euros. La société demande l'annulation de cette délibération, soutenant que les responsables des locaux ayant fait l'objet des contrôles sur place qui ont permis aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de constater les manquements sanctionnés par la délibération attaquée n'ont pas été informés de leur droit de s'opposer à ces visites. Le Conseil d'Etat fait droit à la demande de la société. Dans un arrêt du 7 juillet 2010, la Haute juridiction administrative retient que l'exercice des pouvoirs de la commission ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels pour y accomplir les opérations prévues par ces dispositions que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté de s'opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire.© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 7 juillet 2010 (n° 309721) - Cliquer ici

Sources

Legalis.net, 4 novembre 2010, "Le Conseil d’Etat annule la sanction pécuniaire de 50 000 € prononcée par la Cnil" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit judiciaire - Protection de vie privée - Commission nationale de l'informatique et des libertés - Cnil - Pouvoir de contrôle (...)