Il est acquis que tout salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail (article 9 du code civil et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
L’utilisation croissante et massive des nouvelles technologies (internet, mails, blogs, réseaux sociaux…) rend la frontière entre la sphère professionnelle et la sphère privée au travail de plus en plus ténue. Pour l’employeur, le contrôle informatique s’avère donc compliqué et les litiges sur le sujet se multiplient. D’où la nécessité de mettre en place une charte informatique…Les jurisprudences récentes en matière d’utilisation des outils informatiques professionnels vont dans le sens du respect du droit du salarié de disposer d'une sphère d'intimité sur son lieu et pendant son temps de travail. L’employeur doit donc tolérer que ses salariés utilisent à des fins personnelles le matériel informatique qu’il met à leur disposition pour un usage professionnel. Un principe affirmé pour la 1ère fois en 2001 dans le célèbre arrêt Nikon.
Pour autant, tout n’est pas permis et l'employeur reste en droit d’exercer son droit de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés dans le cadre de son pouvoir de direction et de sanction.
Comment savoir par conséquent à partir de quand l’utilisation des outils informatiques et d’Internet à des fins personnelles devient-elle abusive ? De quelle manière l’employeur peut-il encadrer et contrôler leur utilisation sans porter atteinte à la vie privée de ses salariés ?
Autant de questions qui méritent de rappeler ce qu’il est permis de faire et de ne pas faire en la matière.
Le contrôle des données informatiques
L’accès par l’employeur aux données informatiques de ses salariés est libre dès lors que ces éléments sont de nature professionnelle. L'employeur peut y accéder sans que le salarié n’ait à être présent ni même prévenu.
En revanche, (...)
