La directive sur la conservation des données ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 31 mai 2011 un avis sur le rapport d'évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données.
Après analyse, le CEPD estime que la directive ne répond pas aux exigences fixées par le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données, en particulier pour les raisons suivantes :
- la nécessité de la conservation des données telle que fixée par la directive n'a pas été clairement démontrée ;
- la conservation des données pourrait être réglementée de façon moins intrusive ;
- la directive laisse une trop grande marge de manœuvre aux Etats membres quant aux finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées, et sur qui peut accéder aux données et sous quelles conditions.
Si, sur base de nouvelles informations, la nécessité d'un instrument européen sur la conservation des données est démontrée, le CEDP estime qu'il devra respecter les exigences suivantes :
- établir des règles globales et véritablement harmoniser les obligations de conservation des données, ainsi que d'accès et d'utilisation de ces données par les autorités compétentes ;
- être exhaustif, c'est-à-dire fixer un objectif clair et précis qui ne peut pas être contourné ;
- être proportionné et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.© LegalNews 2017
Après analyse, le CEPD estime que la directive ne répond pas aux exigences fixées par le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données, en particulier pour les raisons suivantes :
- la nécessité de la conservation des données telle que fixée par la directive n'a pas été clairement démontrée ;
- la conservation des données pourrait être réglementée de façon moins intrusive ;
- la directive laisse une trop grande marge de manœuvre aux Etats membres quant aux finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées, et sur qui peut accéder aux données et sous quelles conditions.
Si, sur base de nouvelles informations, la nécessité d'un instrument européen sur la conservation des données est démontrée, le CEDP estime qu'il devra respecter les exigences suivantes :
- établir des règles globales et véritablement harmoniser les obligations de conservation des données, ainsi que d'accès et d'utilisation de ces données par les autorités compétentes ;
- être exhaustif, c'est-à-dire fixer un objectif clair et précis qui ne peut pas être contourné ;
- être proportionné et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° EDPS/11/6 du CEPD du 31 mai 2011 - “Directive sur la conservation des données: l'évaluation montre que la directive ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le CEPD ” - Cliquer ici
- Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 31 mai 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droits (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
