Dans un communiqué du 17 novembre 2011, le Sénat a annoncé que la Commission de la culture a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2012 visant :
- à sanctuariser les crédits de l’ensemble des opérateurs du secteur culturel, de la recherche et du sport en soustrayant du plafonnement les taxes affectées à ces divers organismes ;
- à assurer un financement pérenne à France Télévisions en soumettant les résidences secondaires à la contribution à l’audiovisuel public et en supprimant le plafonnement des recettes de sa régie publicitaire adopté par l’Assemblée nationale ;
- à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux réduit de TVA jusqu’ici réservé à la presse imprimée ;
- à freiner les démarches spéculatives en taxant à hauteur de 5 % les reventes de fréquences obtenues gratuitement par des chaînes de radio et de télévision.
En outre, elle a rétabli le régime d’exonération de charges sociales dont bénéficiaient les jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu’en 2011, compte tenu de l’importance de statut, notamment pour les entreprises du secteur du jeu vidéo.
Références
- Communiqué de presse du Sénat du 17 novembre 2011 - “La commission de la culture adopte des amendements visant à défendre l'exception culturelle, assurer un financement pérenne à France Télévisions et soutenir la presse en ligne” - Cliquer ici
- Projet de loi de finances pour 2012, n° 3775, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
