Faisant suite à la demande de Bruxelles d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres du 30 novembre 2011 un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT.
Dans un avis motivé du 29 septembre 2011, la Commission européenne avait demandé à la France qu'elle mette la procédure d'octroi des fréquences de télédiffusion numérique en conformité avec le droit européen et permette ainsi aux téléspectateurs français de bénéficier dans les meilleurs délais d'une offre TNT enrichie.
La Commission avait indiqué, dans un communiqué du 29 septembre 2011, que le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévisions additionnels ("canaux compensatoires") était contraire au droit de l'Union. Selon Bruxelles, le dispositif français pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d'une offre plus attractive.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 novembre 2011 - “Abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre” - Cliquer ici
- Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre, n° 4018, déposé le 30 novembre 2011 - Assemblée nationale dossier législatif - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° IP/11/1115 de la Commission européenne du 29 septembre 2011 - “Antitrust: la Commission demande à la France d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique ” - Cliquer iciSources
Les Echos, 28 septembre 2011, p. 22, Alexandre Counis, “Chaînes bonus : Bruxelles somme Paris de revoir sa copie” - Cliquer ici
Conseil des ministres, 30 novembre 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
