Un rapport parlementaire dresse le bilan du secteur de télécoms et élabore des propositions d'amélioration sur ce secteur.
La commission des affaires économiques a décidé de la création, le 14 novembre 2012, d'une mission d'information relative à l'impact de la régulation sur le secteur des télécommunications. Dans ce cadre, un rapport parlementaire sur "L'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom" a été rendu public le 6 février 2013.
Ce rapport dresse tout d'abord le constat d'un secteur sous tension, et de déterminer si la régulation permet d'atteindre le point d'équilibre entre intérêt du consommateur, emploi, investissements, aménagement du territoire, développement des usages et innovation. Il est essentiel de ne pas se focaliser sur les seuls opérateurs et d'élargir le champ d'analyse afin d'essayer de définir une filière et de l'appréhender dans sa totalité.
Par la suite, le rapport propose une dizaine de pistes d'amélioration concrètes et opérationnelles pour soulager la tension sur le secteur, telles que :
- réfléchir à la mise en place, à côté d'un service d'assistance gratuit de qualité, un service payant circonscrit à des prestations spécifiques relevant davantage de l'assistance technique ;
- élaborer, au niveau européen, une Charte pour une concurrence équitable ;
- mener une réflexion sur un possible resserrement du périmètre de compétences du régulateur ;
- inciter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) à davantage de concertation sur l'ensemble de la filière par l'élargissement des groupes de concertation de l'Arcep à l'ensemble de la filière préalablement à la prise de décision susceptible de modifier l'équilibre du secteur, la prise en compte de l'ensemble de la filière des télécommunications dans la grille d'analyse retenue avant toute décision d'envergure, ou le principe d'une audition du président de l'Arcep par les commissions permanentes compétentes du Parlement visant à échanger sur la grille d'analyse retenue par le collège en vue de la prise d'une décision d'envergure ;
- constituer un Observatoire de la qualité de service sur les réseaux fixes et mobiles, chargé au sein de l'Arcep d'une mission d'évaluation et de (...)
