L'enfouissement des lignes de communications est-il subordonné à la conclusion d’une convention ?

L'obligation prévue par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ne peut être mise en œuvre qu'après conclusion d'une convention.

Une communauté d'agglomération ayant décidé de procéder à l'enfouissement de lignes électriques aériennes sur le territoire de différentes communes, elle a demandé à la société F. de procéder également à l'enfouissement des lignes de communications circulant sur des appuis partagés avec les lignes électriques. Suite à des désaccords entre les parties, aucune convention n'a pu être signée pour la réalisation de chacune des opérations programmées, et la communauté a saisi le juge des référés afin qu'il enjoigne à la société F. de procéder à l'enfouissement.
Le tribunal administratif de Versailles, dans un arrêt du 5 novembre 2012 a rejeté sa demande.

Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 20 février 2013, retient que si l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié et complété par la loi du 17 décembre 2009, les dispositions de celles-ci n'ont pas modifié l'étendue de l'obligation pour l'opérateur de déposer et d'enfouir son réseau câblé aérien en cas de remplacement du réseau public aérien de distribution d'électricité. En particulier, elles n'ont pas subordonné l'exécution de cette obligation à la conclusion préalable de l'engagement contractuel qu'elles prévoient entre la collectivité publique et l'opérateur. En conséquence, la Haute juridiction administrative juge que le juge des référés a commis une erreur de droit en énonçant que l'obligation prévue par l'article L. 2224-35 précité ne peut être mise en œuvre qu'après conclusion d'une convention. Il ordonne donc à la société F. de procéder à l'enfouissement sous astreinte.

Références

- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013 (requête n° 364025 - ECLI:FR:CESSR:2013:364025.20130220), communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines c/ société France-Télécom - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-35 - Cliquer ici

Sources

JCP Administrations et collectivités territoriales, 2013, n° 10, 4 mars, actualités, jurisprudence, § 203, p. 9, note de Mathieu (...)