Les annonceurs n'ont pas fait un emploi illicite de la marque d'un concurrent en y associant leurs annonces commerciales. Dans un arrêt en date du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris retient que le choix d’un signe identique à une marque en tant que mot-clé appelé à déclencher l’affichage d’un lien commercial pointant vers un site internet, s’il constitue manifestement un usage de la marque dans la vie des affaires, n’est pas illicite dès lors qu’il n’y a pas atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services qu’elle est destinée à distinguer.
Les juges du fond retiennent en l'espèce que les annonces litigieuses ne portent pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque sélectionnée à titre de mot-clé dès lors que les annonces générées ne suggèrent aucun lien économique entre l’annonceur et le titulaire de la marque. Ils estiment que "le fait que les liens commerciaux soient affichés en même temps que la marque introduite en tant que critère de la recherche demeure exposée dans la lucarne située en partie haute de l’écran n’est pas de nature, à lui seul, à induire en erreur l’internaute en le portant à croire que les produits ou services promus proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci".
La cour d’appel déboute en conséquence le titulaire de la marque de ses demandes au titre de la contrefaçon de marque.
© LegalNews 2017
Les juges du fond retiennent en l'espèce que les annonces litigieuses ne portent pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque sélectionnée à titre de mot-clé dès lors que les annonces générées ne suggèrent aucun lien économique entre l’annonceur et le titulaire de la marque. Ils estiment que "le fait que les liens commerciaux soient affichés en même temps que la marque introduite en tant que critère de la recherche demeure exposée dans la lucarne située en partie haute de l’écran n’est pas de nature, à lui seul, à induire en erreur l’internaute en le portant à croire que les produits ou services promus proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci".
La cour d’appel déboute en conséquence le titulaire de la marque de ses demandes au titre de la contrefaçon de marque.
© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 2 février 2011, n° 08/02354, Google France c/ Auto IES et autres - Cliquer iciSources
Omnidroit, 24 février 2011, “Publicités par mots-clefs : un annonceur peut utiliser la marque d’un tiers à certaines conditions” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Droit de l'internet - Contrefaçon de marque - Concurrence déloyale - Fonction essentielle - Publicité - Charge de la preuve - Référencement - Lien sponsorisé - Mot-clé - Mot-clef (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
