En 2003, un abonné bénéficiant d'une option Orange Sans Limite (OSL) a changé de téléphone mobile. Orange lui a alors indiqué que son option n’était plus compatible avec son nouveau terminal, car elle ne fonctionnait qu’avec un téléphone d’ancienne génération et lui a proposé une nouvelle offre pour le même prix mais à des conditions moins avantageuses. Ainsi, l'abonné Orange a fait une action en justice devant le tribunal d’instance de Rennes qui a accueilli sa demande de rétablissement de l'option Orange Sans Limite en 2007. Orange a fait appel de la décision.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 17 février 2011, confirme la décision de première instance. Elle retient que l’offre d’Internet mobile est compatible avec le nouveau mobile de l'abonné. Par ailleurs, la cour d’appel relève que la souscription à l'option Orange Sans Limite avait un caractère illimité dans le temps de sorte qu'Orange était tenu de respecter ses engagements tant que le contrat n’avait pas été résilié. Orange est condamné à verser la somme de 64.250 euros, soit 50 euros par jour d’astreinte depuis le jugement de première instance de 2007.
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