Identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011. Les personnes concernés par ce texte sont les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, ainsi que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

Ce texte précise le type d'informations que ces personnes doivent conservées, et la durée de conservation des données.

Le décret indique que les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.

Enfin, ce texte encadre les demandes de communication de données d'identification dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme.
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Références

- Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne - Cliquer ici

- Avis ARCEP n° 2008-0227 en date du 13 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et sur le projet de décret portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des réquisitions aux opérateurs et autres prestataires de communications électroniques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0050, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr/home.jsp

Mots-clés

Droit de l'Internet - Service de communication au public en ligne - Création d'un contenu mis en ligne - Données d'identification - Fournisseur d'accès Internet - Communication des données - Conservation des données - Protection de la vie privée - Atteinte à la vie privée - Lutte contre le terrorisme - Droit pénal - Procédure pénale (...)