Exercice du droit de divulgation posthume d'une oeuvre par des héritiers

Reprochant à son frère d’avoir conclu seul un contrat d’édition avec une société pour la publication des oeuvres posthumes de leur père, en méconnaissance des droits d’exploitation lui revenant en sa qualité de co-indivisaire, Mme Y. a assigné celui-ci aux fins de saisie réelle de l’ensemble des exemplaires fabriqués ou en cours de fabrication, sollicitant en outre le rappel de tous ceux d’ores et déjà distribués et la cessation de tout acte de commercialisation. Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Paris l'a déboutée de ses demandes, retenant que, par dispositions testamentaires, le défunt avait confié l’exercice du droit de divulguer une oeuvre, défini à l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, exclusivement à son fils, et qu'en conséquence ce dernier était seul habilité à décider de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l’éditeur et des conditions de cette édition. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 25 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que par ce motif, la décision de la cour d’appel est légalement justifiée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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