La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l’emploi, en tant que mots clés dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de signes correspondant à des marques, sans que les titulaires de celles-ci n’aient donné leur consentement.
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la CJUE considère que le moteur de recherche proposant le service de référencement n'a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents.
Selon elle, le prestataire du service de référencement, lorsqu’il permet aux annonceurs de sélectionner des signes identiques à des marques en tant que mots clés, stocke ces signes et affiche les annonces de ses clients à partir de ceux-ci, ne fait pas un usage de ce signe pour ses produits ou services. Par ailleurs, la Cour considère que l'usage, par des annonceurs sur Internet du signe correspondant à la marque d’autrui en tant que mot clé aux fins de l’affichage de messages publicitaires, est susceptible d’avoir certaines répercussions sur l’emploi publicitaire de la marque par son titulaire ainsi que sur la stratégie commerciale de ce dernier. Toutefois, ces répercussions de l’usage du signe identique à la marque par des tiers ne constituent pas en soi une atteinte à la "fonction de publicité" de la marque.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la CJUE considère que le moteur de recherche proposant le service de référencement n'a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents.
Selon elle, le prestataire du service de référencement, lorsqu’il permet aux annonceurs de sélectionner des signes identiques à des marques en tant que mots clés, stocke ces signes et affiche les annonces de ses clients à partir de ceux-ci, ne fait pas un usage de ce signe pour ses produits ou services. Par ailleurs, la Cour considère que l'usage, par des annonceurs sur Internet du signe correspondant à la marque d’autrui en tant que mot clé aux fins de l’affichage de messages publicitaires, est susceptible d’avoir certaines répercussions sur l’emploi publicitaire de la marque par son titulaire ainsi que sur la stratégie commerciale de ce dernier. Toutefois, ces répercussions de l’usage du signe identique à la marque par des tiers ne constituent pas en soi une atteinte à la "fonction de publicité" de la marque.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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