Le titulaire d'une marque a engagé une action en contrefaçon par reproduction de marque contre une société qui avait diffusé des brochures promotionnelles et publicitaires sous la même marque. La cour d'appel de Paris a débouté le titulaire de la marque de ses demandes dans un arrêt du 21 janvier 2009 au motif que le signe litigieux n'était pas identique à la marque. La Cour de cassation censure les juges du fond le 2 février 2010. Elle retient "qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en considérant le signe incriminé dans son ensemble, la différence relevée quant à la couleur d'inscription de l'élément "Plus" n'était pas insignifiante aux yeux d'un consommateur moyen des produits concernés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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