La protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l'appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.
Un photographe se prévaut de droits d’auteur sur une photographie qu'il a découverte reproduite sur un site internet sans son autorisation, ni mention de son nom. Après l'avoir vainement mis en demeure de lui régler 1.500 euros au titre de ses droits, il a finalement assigné l'éditeur en contrefaçon de droits d’auteur.
Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que la photographie en cause bénéficiait de la protection au titre du droit d’auteur et qu’en la reproduisant sur son site internet, l'éditeur avait porté atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral du photographe, le condamnant à une réparation de 500 euros pour chacune de ces atteintes, et à 1.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L'éditeur interjette alors appel devant la cour d'appel de Paris. Le photographe, intimé, oppose l’irrecevabilité de l’appel à raison du montant cumulé de ses demandes principales en première instance s’élevant à moins de 4.000 euros, et réclame 5.000 euros pour appel abusif.
Saisie, la cour d'appel de Paris décide, dans un arrêt du 7 mai 2014, que les demandes de l'intimé, tendant à obtenir une réparation d'un préjudice d'acte de contrefaçon à hauteur de 3.000 euros, elles supposaient la reconnaissance d’un principe de droit rendant l'appel recevable : la protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé.
La cour d'appel de Paris reçoit alors l'appelant en son appel, sans considérer celui-ci comme abusif.
Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1ère chambre, 7 mai 2014 - Cliquer ici
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Cliquer ici
Sources
Legalis, 28 août 2014, “Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel” - Cliquer ici
