Publié au Journal officiel du 21 août 2014, un décret du 18 août 2014 permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l'acceptation d'une licence gratuite.
Le licencié doit s'engager à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
La description des informations publiques mises à la disposition du public ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site internet de l'Inpi.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle - Cliquer ici
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0192, 21 août - www.legifrance.gouv.fr
Liens utiles
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - www.inpi.fr
