UE : le Danemark reconnaît la juridiction unifiée du brevet

Un accord entre l’Union européenne et le Danemark, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2014, précise que le Danemark a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (UE) n° 542/2014 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 18 juin 2014.

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Références

- Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale - Cliquer ici

- Règlement (UE) n° 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 239, 12 août - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l’Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Procédure civile - Juridiction unifiée du brevet - Cour de justice Benelux - Compétence judiciaire - Reconnaissance des décisions de justice - Exécution des décisions de justice - Droit de l’UE applicable au Danemark (...)