L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents étant désignés pour les deux demandes.
Le 23 mars 2001, la société Sachs dépose une demande de brevet en Allemagne pour une boîte de vitesse et déclare que l'inventeur est WK. La demande est publiée le 26 septembre 2002.
Le 29 mai 2002, les sociétés Sachs et Porshe déposent une nouvelle demande de brevet pour une boîte de vitesse cette fois-ci aux noms de quatre inventeurs dont ne fait pas partie WK.
En 2003, cette demande est étendue à l'international, sous forme de PCT et un brevet délivré.
La société Schäffler forme opposition en affirmant que le brevet délivré concerne une invention déjà divulgée en 2001, et que celle de 2002 n'est qu'une seconde demande "ne pouvant servir de base à la priorité".
L'Office européen des brevets (OEB) se prononce le 21 février 2014. L'OEB considère que les deux demandes ayant été déposées pour une même invention, il ne faut tenir compte que des déposants et non des inventeurs pour déterminer si la demande déposée en deuxième peut être considérée comme une première demande fondant un droit de propriété. En l'espèce, la demande déposée par les sociétés Sachs et Porshe en 2002, est une demande ultérieure qui ne sera pas admise en tant que première demande, selon l'OEB. La chambre estime, par conséquent, que la demande déposée le 23 mars 2001 est la première demande au sens de l'article 87, §1, de la Convention sur le brevet européen (CBE) sur le droit de priorité.
© LegalNews 2017Références
- Office européen des brevets, 21 février 2014 (n° T-1933/12 - ECLI:EP:BA:2014:T193312.20140221), Porsche et Sachs c/ Schäffler - Cliquer ici
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT), 19 juin 1970 - Cliquer ici
- Convention sur le brevet européen, article 87, §1 - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2014, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 55, p. 25-26, note de Privat Vigand, “Première demande au sens du droit de priorité” - www.lexisnexis.fr
