Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.
La Cour des comptes a adressé le 30 mai 2014 au Premier ministre et rendu public le 2 septembre suivant un référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets.
La Cour considère que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Ainsi, les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l’Union européenne se dote d’un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place.
Au niveau national, plusieurs textes ainsi qu’un plan d’action ont été récemment élaborés.
Toutefois, afin de renforcer l’efficacité de l’action publique dans ce domaine, la Cour formule six recommandations :
1°) Procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon.
2°) Créer, au niveau interministériel, une instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.
3°) Renforcer le rôle du Comité national anti-contrefaçon.
4°) Faire adopter au niveau de l'Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon.
5°) S'assurer qu'aucune des zones qui peuvent être des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n'échappe à la compétence des acteurs publics chargés de la veille, des contrôles et de l'action répressive au niveau territorial.
6°) Donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon :
- en préparant, à la suite de l'adoption de la loi du 11 mars 2014, une circulaire de politique pénale qui encourage les juges (...)
