Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
Le 31 octobre 2015, le Protocole de Madrid est entré en vigueur à l’égard de l’Algérie, le dernier membre de l’Union de Madrid à être partie à l’Arrangement uniquement.
En conséquence, le protocole est désormais en vigueur à l’égard de tous les membres de l’Union de Madrid et un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
Afin de simplifier les procédures d’enregistrement et de gestion des marques, un certain nombre de modifications d’ordre pratique ont été apportées au système de Madrid. La principale modification concerne l’exigence selon laquelle toutes les demandes internationales doivent être déposées au moyen du formulaire de demande internationale MM2.
Désormais, les formulaires MM1 et MM3 ne s’appliquent plus et ne sont plus disponibles sur les sites Web du système de Madrid. Dès lors, toute demande internationale déposée au moyen de ces deux formulaires depuis le 31 octobre 2015 sera considérée comme irrégulière conformément aux dispositions du règlement d’exécution commun.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’OMPI du 31 octobre 2015 - “Formulaire unique pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid” - Cliquer ici
Sources
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), 31 octobre 2015 - www.wipo.int
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