La société éditrice qui finance les supports vierges et les frais techniques de développement de photographies avant de les publier est propriétaire des supports matériels de ces clichés et n’a pas à les restituer au photographe.
Un photographe, ayant réalisé des reportages pour le magazine "Lui" reproche à la société éditrice du magazine de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait remis les négatifs aux fins de reproduction dans ce journal, sans toutefois lui en avoir cédé la propriété corporelle.
Le photographe assigne alors la société en réparation du préjudice.
Pour s'opposer à cette demande, la société soutient être propriétaire des supports matériels des photographies litigieuses.
Le 19 juin 2014, la cour d’appel de Versailles condamne la société à payer au photographe des dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la non-restitution des clichés au motif qu’elle ne rapporte pas la preuve de l'acquisition des supports transformés par l'intervention du photographe.
Le 28 octobre 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 544 du code civil et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle au motif que "la société avait financé les supports vierges et les frais techniques de développement, ce dont il résultait qu'elle était le propriétaire originaire desdits supports".
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2015 (pourvoi n° 14-22.207 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101168), société Hachette Filipacchi c/ M. X. - cassation de cour d’appel de Versailles, 19 juin 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Paris) - Cliquer ici
- Code civil, article 544 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 111-3 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2015, n° 39, 12 novembre, actualités, droit des affaires, p. 2246, “Droit d’auteur (clichés photographiques) : preuve de la propriété du support” - www.dalloz.fr
