Refus d’enregistrement des marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS"

L’Inpi refuse d’enregistrer les marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qui apparaissent contraires à l’ordre public.

Dans son communiqué de presse du 20 novembre 2015, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) annonce sa décision de ne pas accepter les demandes d’enregistrement de marques portant sur des signes tels que "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qu’elle a reçu depuis les attentats du vendredi 13 novembre 2015.

Pour l’Inpi, ces marques "apparaissent contraires à l’ordre public".
En effet, l’institut relève que "ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus le vendredi 13 novembre 2015".

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Références

- Communiqué de presse de l’Inpi du 20 novembre 2015 - “Marques Pray for Paris ou Je suis Paris” - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 25 novembre 2015, “‘Pray for Paris’ ou ‘Je suis Paris’ : refus d’enregistrement des marques contraires à l’ordre public” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des marques - Institut national de la propriété industrielle - Inpi - Refus d'enregistrement de marques contraires à l'ordre public - Marques composées de termes non captés par un acteur économique - "PRAY FOR PARIS" - "JE SUIS PARIS" (...)