L'OMPI fournit quelques informations quant à la portée d’une désignation de la France ainsi que d’une désignation de l’Union européenne en ce qui concerne les Outre-Mer en matière d’enregistrement international des marques.
Dans un avis du 21 avril 2016, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Institut national de la propriété industrielle de la France (Inpi) a fourni des informations au Bureau international de l’OMPI sur la portée d’une désignation de la France ainsi que d’une désignation de l’Union européenne en ce qui concerne les Outre-Mer, en vertu du Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Une désignation de la France dans les demandes internationales et dans les désignations postérieures en vertu du Protocole de Madrid s’étend à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin (partie française), à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à Wallis et Futuna.
En ce qui concerne la France et les Outre-Mer, une désignation de l’Union européenne dans les demandes internationales et dans les désignations postérieures en vertu du Protocole de Madrid s’étend à la France, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Martin (partie française), à Saint-Pierre-et-Miquelon et, depuis le 29 juillet 2001, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à Wallis et Futuna.
En revanche, depuis le 1er janvier 2012, cette désignation ne s’étend plus à Saint-Barthélemy.
Références
- Avis n° 18/2016 de l’OMPI du 21 avril 2016 - “Informations concernant la France et les Outre-Mer (MADRID/2016/18)” - Cliquer ici
- Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques - Cliquer ici
- Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques - Cliquer ici
Sources
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), 21 avril 2016 - www.wipo.int
