Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.
L’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un individu à une société allemande au sujet d’une action en contrefaçon d’une marque communautaire, engagée par la société à l’encontre de cette personne.
Dans un arrêt du 4 février 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 207/2009 doit être interprété en ce sens que "le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 7ème chambre, 4 février 2016 (affaire C‑163/15 - ECLI:EU:C:2016:71), Youssef Hassan c/ Breiding Vertriebsgesellschaft mbH - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2016, n° 16, 28 avril, études et commentaires, note, p. 927 à 930, note de Frédéric Pollaud-Dulian, “Du nouveau sur l’opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires” - www.dalloz.fr
