Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
Publié au Journal officiel du 24 avril 2016, un décret du 22 avril 2016 modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, afin de transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").
Le décret définit les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l'article 173 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron).
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - Cliquer ici
- Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ("règlement IMI") - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 173 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0097, 24 avril - www.legifrance.gouv.fr
