La société E. est titulaire de plusieurs brevets relatifs à un procédé, dit Stelf, d'obtention de chaleur et de froid par un système mettant en oeuvre une réaction chimique entre solide et gaz. La société (...)
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de (...)
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L’administrateur d’un site répertoriant des liens peer-to-peer vers des films, des séries et des jeux a été relaxé par le tribunal de grande instance d'Evry, le 19 janvier 2010, celui-ci n'ayant relevé (...)
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Un groupe de rock a obtenu gain de cause jeudi 11 mars 2010 contre sa maison de disque EMI, qu'il poursuivait devant un tribunal londonien sur les modalités de vente en ligne de ses albums et sur le calcul des (...)
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Une société de services a présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une demande d’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, (...)
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Le Forum des droits sur internet vient de publier des recommandations concernant la publicité ciblée. Il recommande que l’internaute puisse avoir la maîtrise de l’utilisation de ses données à caractère (...)
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La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 24 (...)
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