Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube

Youtube se voit infliger une amende de 170 millions de dollars par l’agence de protection des consommateurs américaine pour non-respect de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants.

En avril 2018, l’agence de protection des consommateurs américaine (Federal Trade Commission - TFC) a reçu des plaintes provenant de 23 organisations de défense des droits numériques et de protection de l'enfance.
Elles accusent YouTube de collecter les informations personnelles de mineurs (localisation, appareil utilisé, numéros de téléphone) sans que les parents le sachent, et de s'en servir pour permettre de la publicité ciblée.
Elles l’accusent également d’exposer les enfants à des vidéos inappropriées.

Le 4 septembre 2019, la FTC a annoncé qu’elle inflige une amende de 170 millions de dollars (environ 154 millions d'euros) à Youtube à la suite d’un accord amiable, qui doit encore être validé par le ministère de la Justice.
Elle applique la loi de 1998 sur la protection de la vie privée en ligne des enfants, dite "COPPA" (Children's Online Privacy Protection Act), qui "interdit à un site internet destiné aux enfants, ou qui sait que des enfants l'utilisent, de collecter et utiliser de telles informations sans avoir l'accord (explicite) des parents" à des fins commerciales.

Youtube s’est engagé à ce que la collecte de données soit limitée à celles nécessaires au bon fonctionnement du service et qu’il n'y ait plus de publicités ciblées sur ce type de contenu tout comme la possibilité de faire des commentaires.

© LegalNews 2019

Références

- Communiqué de presse de la FTC du 4 septembre 2019 (en anglais) - “Google and YouTube Will Pay Record $170 Million for Alleged Violations of Children’s Privacy Law” - Cliquer ici

- Children’s Online Privacy Protection Rule (“COPPA”) - Cliquer ici

Sources

La Tribune, 4 septembre 2019, “YouTube : 170 millions de dollars d’amende pour collecte illégale de données d’enfants” - Cliquer ici

Le Figaro, 4 septembre 2019, “Protection des données des enfants: Google et Youtube vont payer 170 millions de dollars d’amende” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit étranger - Droit américain - Protection des données des enfants - Protection des mineurs - Protection de la vie privée en ligne des enfants - (...)