Une université peut légalement refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur "Parcoursup".
Un syndicat étudiant a demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la plateforme nationale "Parcoursup". L’université ayant refusé, le syndicat a contesté ce refus devant le tribunal administratif de la Guadeloupe.
L’université s’est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe qui a jugé le 4 février 2019 que l’université devait délivrer les documents demandés.
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2019, le Conseil d'Etat indique que la loi du 8 mars 2018 qui a instauré la plateforme "Parcoursup" a prévu que, lorsqu’un établissement reçoit des demandes supérieures à ses capacités d’accueil et met en place une sélection des candidatures, il est seulement tenu d’informer les candidats qui en font la demande des critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard.
En conséquence, l'université peut légalement refuser de communiquer au syndicat étudiant, qui n’est pas un candidat, les informations relatives à sa procédure informatique de sélection qu'il demande.
Toutefois, la Haute juridiction administrative précise d’une part, qu’il est toujours possible à l’université, si elle le décide, de communiquer ou de publier en ligne de telles informations, et d'autre part, que, dans le cadre juridique postérieur au litige, chaque établissement est désormais tenu de publier les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 12 juin 2019 - “Communication des règles de traitement des candidatures sur “Parcoursup”” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 12 juin 2019 (requêtes n° 427916 et 427919), Université des Antilles c/ Union nationale des étudiants de France (Unef) - Cliquer ici
- Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - Cliquer ici
Sources
Conseil (...)
