Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était dépourvue de caractère distinctif à la date du (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que toute violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n'ouvre pas nécessairement droit à réparation.
A compter de l'année (...)
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Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à caractère personnel contenues dans le fichier des manifestants (...)
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La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et (...)
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La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook ne méconnaît pas sa liberté d’expression.
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L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte est nécessaire à (...)
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