Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union européenne.
Deux textes, relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union européenne, ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2024 :
- le règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 ;
- la directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024.
Ces textes actualisent la législation sur les dessins et modèles afin d'améliorer la protection des dessins et modèles industriels à l'ère des dessins et modèles numériques et de l'impression 3D.
Ils entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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