Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût leurs dessins et modèles, tant sur leur territoire qu’à l’étranger.
Le 22 novembre 2024, les Etats membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont approuvé le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles, qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût leurs dessins et modèles, tant sur leur territoire qu’à l’étranger.
Le Traité de Riyad contribuera à rendre le système de protection des dessins et modèles plus prévisible, à simplifier les procédures à proprement parler et à les rendre plus accessibles. Il sera ainsi plus facile pour les créateurs de déposer des demandes dans plusieurs ressorts différents.
Le traité :
- établira une liste maximale d’indications ou d’éléments que les créateurs doivent soumettre avec leur demande (l’établissement d’une liste exhaustive d’éléments contribuera à instaurer un cadre prévisible pour les procédures de protection des dessins et modèles et les créateurs souhaitant déposer une demande sauront exactement quelles indications et quels éléments soumettre) ;
- permettra aux déposants de choisir les formes de représentation d’un dessin ou modèle dans une demande (dessins, photographies ou, s’ils sont admis par l’office, fichiers vidéo) ;
- permettra aux déposants d’inclure plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande, à certaines conditions ;
- fixera les conditions pour l’attribution d’une date de dépôt (prévoir une liste des conditions d’attribution de la date de dépôt aussi courte que possible est essentiel car, en ce qui concerne les dessins et modèles, le report de la date de dépôt peut conduire à une perte définitive des droits) ;
- accordera un délai de grâce de 12 mois à compter de la première divulgation du dessin ou modèle, pendant lequel cette divulgation ne portera pas atteinte à la validité de l’enregistrement ;
- permettra aux déposants de maintenir leurs dessins ou modèles non publiés pendant au moins six mois après avoir obtenu une date de dépôt ;
- prévoit des mesures de sursis et une (...)
