L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre des sanctions de l'Union européenne contre la Russie.
L'Office européen des brevets (OEB) a pris, en juillet 2024, à titre de précaution, la mesure consistant à suspendre les procédures relatives aux demandes d'effet unitaire présentées individuellement ou conjointement par les titulaires de brevet russes qui tombent sous le coup de ces sanctions de l'Union européenne contre la Russie.
Lors de discussions avec la Commission européenne, ainsi qu'avec les Etats participants dans le cadre de la réunion du 13 novembre 2024 du Comité restreint du Conseil d'administration, la décision a été prise de mettre en œuvre rapidement les sanctions.
La décision du Comité restreint fournit le cadre juridique pour les mesures de l'OEB.
Conformément à une modification apportée au règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre du train de sanctions.
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