L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye sera exclusivement axé sur l’Acte de Genève (1999).
Dans son avis n° 12/2024 du 15 novembre 2024, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) rappelle qu’à l’issue de sa quarante‑quatrième session, tenue à Genève du 9 au 17 juillet 2024, l’Assemblée de l’Union de La Haye a décidé de geler l’application de l’Acte de La Haye (1960) avec effet à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, dès 2025, les demandes internationales ne pourront être déposées et les désignations effectuées qu’en vertu de l’Acte de Genève (1999), et non plus en vertu de l’Acte de La Haye (1960).
Néanmoins, le renouvellement des désignations faites en vertu de l’Acte de La Haye (1960) et l’enregistrement des modifications relatives à des désignations existantes resteront possibles.
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