Une circulaire précise les moyens mis en œuvre afin de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et d'actualiser les orientations de politique pénale.
La circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, n° NOR : JUSD2327030C du 9 octobre 2023, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 10 octobre 2023.
Elle a vocation à préciser les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et à actualiser les orientations de politique pénale autour :
- du renforcement de la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden) ;
- du renforcement de l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement ;
- de la mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale, notamment via la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE).
