La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises, a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 17 novembre 2022.
Une proposition de loi (n° 647), relative aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises, a été déposée au Sénat le 7 juin 2022.
L’article 367 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, précisant les conditions d’incarcération ou de libération des personnes jugées par la cour d’assises.
Un oubli a été constaté dans le texte et a été comblé par le décret n° 2022-246 du 25 février 2022.
Cependant, cette modification n’est pas considérée comme licite car elle n’a pas été effectuée par la loi.
L’objectif de la proposition est de reprendre la solution du décret du 25 février 2022 en modifiant l’article 367 du code de procédure pénale.
Dans son article unique, le texte expose la situation où l’accusé n’est pas détenu lors du prononcé de l’arrêt et est condamné pour un crime à une peine d’emprisonnement ferme, sans que la peine constitue une réclusion criminelle.
Dans ce cas, le texte dispose que la cour d’assises pourrait, par décision spéciale et motivée, décider de décerner un mandat de dépôt.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 15 novembre 2022 (T.A. n° 21).
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