L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction pénale, a violé la Convention EDH.
Deux frères ont été tués.
Pendant la durée de l’instruction, soit entre le 24 septembre 2010 et le 4 avril 2013, les parents des victimes n'ont pas été autorisés à transporter les corps de leurs fils défunts vers la Turquie, leur pays d’origine, où ils souhaitaient les enterrer dans le tombeau familial selon leurs rites, croyances et traditions.
En effet, le juge d’instruction a rejeté la demande des parents, formulée après l’autopsie interne et externe des corps des défunts, au motif que celle-ci n’était fondée sur aucune disposition légale interne et que les corps ne pouvaient pas être transportés à l’étranger en raison des besoins de l’enquête.
Le juge d’instruction a estimé également que les requérants pouvaient procéder à l’inhumation de leurs fils des conformément à leurs convictions religieuses dans un cimetière musulman en Belgique.
Dans un arrêt Aygün c/ Belgique du 8 novembre 2022 (requête n° 28336/12), la Cour européenne des droits de l'Homme relève que la décision du juge d’instruction a constitué une ingérence dans les droits des requérants garantis par les articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Elle admet que cette décision s’inscrivait dans le cadre de la mission légale qui était confiée au juge d’instruction de conduire l’instruction pénale et qu’elle visait des buts légitimes tels que la défense de l’ordre, la prévention des infractions et la protection des droits d’autrui, en particulier des droits de la défense des accusés.
Elle ne doute donc pas de la nécessité de la décision initiale du juge d’instruction au regard des articles 8 et 9 de la Convention.
Toutefois, la Cour note que les requérants n’ont, en l’espèce, disposé d’aucun recours permettant de solliciter un réexamen de la nécessité du refus initial du juge d’instruction, au regard de l’avancement de l’instruction.
En effet, toutes leurs tentatives se sont avérées vaines pendant cette période qui a duré environ deux ans et six mois et durant laquelle ils n’ont pas pu faire réévaluer la nécessité de l’ingérence par les juridictions internes au regard de (...)
