CEDH : refus de rapatriement du corps des victimes pendant l'instruction pénale

Droit pénal
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L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction pénale, a violé la Convention EDH.

Deux frères ont été tués.Pendant la durée de l’instruction, soit entre le 24 septembre 2010 et le 4 avril 2013, les parents des victimes n'ont pas été autorisés à transporter les corps de leurs fils défunts vers la Turquie, leur pays d’origine, où ils souhaitaient les enterrer dans le tombeau familial selon leurs rites, croyances et traditions. En effet, le juge d’instruction a rejeté la demande des parents, formulée après l’autopsie interne et externe des corps des défunts, au motif que celle-ci n’était fondée sur aucune disposition légale interne et que les corps ne pouvaient pas être transportés à (...)

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