France / Sénégal : conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition

Droit pénal
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Sénégal.

Un projet de loi (n° 213) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 août 2022. Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la (...)

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