Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule ?
Un policier municipal a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui à la suite d'un contrôle routier au cours duquel il a fait usage d'une caméra, en dehors de tout cadre légal, et filmé le conducteur au volant de son véhicule.
Pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a énoncé que si la fixation de l'image du conducteur dans l'habitacle de son véhicule, lieu privé, avait été accomplie au vu et au su de celui-ci, sans qu'il soit établi qu'il s'y était opposé, le consentement de l'intéressé ne saurait être présumé, dès lors qu'il n'était pas en mesure de s'opposer à être filmé et enregistré dans les circonstances d'un contrôle d'identité opéré par des policiers municipaux qui lui reprochaient plusieurs infractions routières.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation le 28 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.069), au visa des articles 226-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle reproche aux juges du fond de s'être limités à écarter la présomption légale de consentement en retenant que le conducteur ne pouvait, compte tenu des circonstances, s'opposer à être filmé, sans constater le défaut de consentement du conducteur à être filmé, élément constitutif de l'infraction qui ne se déduit pas de ce que la présomption légale de consentement est écartée.
Il appartenait à la cour d'appel de rechercher ensuite, dans les éléments de la procédure, ceux qui pouvaient être de nature à emporter sa conviction que le conducteur était opposé à être filmé, la charge de cette preuve ne pesant pas, contrairement à celle relative à l'admission de la présomption légale, sur le prévenu, mais sur le ministère public.
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