Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales.
Le 22 mai 2023, la députée Emilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien ont remis leur rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" à Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances.
Ce rapport formule 59 recommandations, dont une quarantaine mobilise plus particulièrement la justice autour de trois axes majeurs : la formation, l’organisation des juridictions et la coordination des partenaires.
Le rapport propose d’améliorer la procédure civile en instaurant une ordonnance de protection provisoire immédiate, dans le respect de nos exigences constitutionnelles et en tenant compte des moyens supplémentaires obtenus pour le ministère de la Justice.
Saisi par le Procureur de la République, le juge aux affaires familiales sera en mesure de statuer dans les 24 heures sans contradictoire, lequel serait rétabli dans le délai habituel des 6 jours.
Cette procédure dérogatoire doit être provisoire et déclenchée selon des critères précis d’urgence et de danger à définir dans la loi.
L’éviction du conjoint violent et des interdictions de contacts devront être conciliés avec les mesures pénales à la disposition du Procureur de la République et du juge pénal.
Afin de mieux traiter les violences conjugales et garantir une réponse judiciaire cohérente par tous les intervenants spécialisés, des pôles spécialisés seront institutionnalisés, en fixant un cadre réglementaire adapté par décret, permettant la modélisation d’une organisation uniforme, à visée opérationnelle, en respectant les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.
Ces pôles reposeront sur une équipe dédiée spécialisée coordonnée à la fois par des magistrats du siège et du parquet, constituée de magistrats référents et d’attachés de justice, bénéficiant de formations dédiées, afin de recevoir une habilitation VIF.
Les pôles spécialisés pourront s’appuyer sur un nouvel outil informatique, actuellement en cours de construction, permettant de mieux évaluer les situations à risque ou la dangerosité de certains (...)
