Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, d'extradition d'autre part.
Article mis à jour le 5 juin 2023.
Un projet de loi (n° 213) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 août 2022.
Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne.
La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales. Elle renforce l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale en organisant et facilitant la transmission des demandes entre les parties, notamment par la transmission dématérialisée entre autorités judiciaires en cas d’urgence.
La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les députés le 1er février 2023 (T.A. n° 74) puis par les sénateurs le 24 mai 2023 (T.A. n° 117).
Le 3 juin 2023, la loi n° 2023-425 du 2 juin 2023 a été publiée au Journal officiel.
