Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation pénale.
Une proposition de loi (n° 4168) portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 mai 2021.
Il s'agit d’élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen d’une demande en révision d’une décision pénale définitive au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture.
En inscrivant dans la loi ce nouveau cas de révision d’une condamnation pénale, la France se conformera aux engagements internationaux qu’elle a signés et ratifiés, notamment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New‑York le 10 décembre 1984.
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