La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 22 février 2021.
Une proposition de loi (n° 3721) renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 janvier 2021.
L’article 1er définit une nouvelle infraction délictuelle d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans.
L’article 2 institue une infraction criminelle de pénétration sexuelle, commise par un majeur sur mineur de 15 ans.
Les articles 3 et 4 fixent l’âge de 18 ans pour définir les infractions sexuelles lorsque l’auteur est un ascendant, ou une personne ayant, sur le mineur, une autorité de droit ou de fait.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 février 2021 (T.A. n° 571).
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